Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux interventions de débouchage, curage, inspection, pompage et travaux d'assainissement réalisées par Service Débouche en Paris et l'Île-de-France, pour les particuliers et les professionnels.
Devis et prix
Le devis est gratuit. Le prix de l'intervention est annoncé avant le début des travaux, en fonction du type de bouchon, de l'accès et de la zone. Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Le prix accepté par téléphone ou sur place fait foi. Les montants sont indiqués TTC lorsque la TVA s'applique.
Intervention
Le service est proposé 24h/24 et 7j/7. Les délais annoncés (par exemple moins d'une heure à Paris) sont des objectifs selon le trafic et la disponibilité des équipes. Ils ne constituent pas un délai de rigueur. Le client facilite l'accès au regard, à la canalisation ou à la fosse concernée.
Urgence et droit de rétractation
Pour une intervention demandée immédiatement et exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client consommateur demande expressément que les travaux commencent tout de suite. Dans ce cas, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du code de la consommation). Pour un rendez-vous qui n'est pas une urgence, le client peut se rétracter avant le début de l'intervention.
Paiement
Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord écrit différent. Un refus d'accès après le déplacement de l'équipe peut donner lieu à la facturation du déplacement annoncé au préalable.
Réclamations
Toute réclamation s'adresse à contact@servicedebouche.com ou au 07 81 58 87 84. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est publiée sur le site de l'économie (economie.gouv.fr/mediation-conso).
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
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